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ne pas empêcher l'exercice de poursuites [1 fiche]

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Fiche 1 2003-12-04

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Rules of Court
CONT

The use of environmental protection alternative measures in respect of a person who is alleged to have committed an offence is not a bar to any proceedings against the person under this Act.

OBS

Statute cited: Canadian Environmental Protection Act.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Règles de procédure
CONT

Le recours aux mesures de rechange n'empêche pas l'exercice de poursuites dans le cadre de la présente loi.

OBS

Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l'environnement.

Espagnol

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