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nom biffé par mégarde [1 fiche]

Fiche 1 2012-06-12

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
  • Special-Language Phraseology
CONT

Name inadvertently crossed off list. If the name of an elector has been crossed off in error from an official list of electors under subsection 176(2) or (3), the elector shall be allowed to vote after taking the oath referred to in subsection 144(2), after the deputy returning officer or the poll clerk has verified with the returning officer that their name was crossed off in error.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Nom biffé par mégarde. Si, dans le cadre des paragraphes 176(2) ou (3), le nom d'un électeur est biffé par mégarde, celui-ci doit être admis à voter en prêtant le serment prévu au paragraphe 144(2), après que le scrutateur ou le greffier du scrutin a communiqué avec le directeur du scrutin afin d'établir si une semblable erreur a vraiment été commise.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
  • Fraseología de los lenguajes especializados
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