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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

nom commercial déposé [1 fiche]

Fiche 1 2005-04-12

Anglais

Subject field(s)
  • Trademarks (Law)
  • Trade
CONT

Contrary to popular myth, a registered trade name is not a registered trademark. This is often an area of confusion among entrepreneurs. Registration of a trade name with the Secretary of State does not mean that the trade name is not infringing on another trademark. A trademark clearance search should be conducted to ensure that a trade name is not infringing the rights of others.

OBS

The registered trade name identifies both the goods and the persons selling or marking them, whereas a registered trademark designates only the product.

Terme(s)-clé(s)
  • registered trade-name
  • registered tradename

Français

Domaine(s)
  • Marques de commerce (Droit)
  • Commerce
CONT

[...] l'article 12.1.b) de la Loi sur les Marques dispose que l'on ne pourra pas enregistrer comme marques les signes ou les moyens qui, vu leur identité ou ressemblance phonétique, graphique ou conceptuelle avec un nom commercial déposé ou enregistré pour désigner des activités liées aux produits ou services pour lesquels l'enregistrement de la marque est demandé, peuvent créer confusion sur le marché.

Espagnol

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