TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Complainant maintains that it is the owner of the LOWERMYBILLS.COM trademark and trade name in use in connection with the service of providing comparison shopping information and additional consumer related information through its website  1, fiche 1, Anglais, - trade%20name%20in%20use

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Les maisons de recherche sont des entreprises privées qui n’ont AUCUN lien avec le gouvernement de l’Ontario. Un arrangement commercial leur donne accès à la base de données NUANS sur les dénominations sociales, marques de commerce et noms commerciaux en usage au Canada.  1, fiche 1, Français, - nom%20commercial%20en%20usage

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

En décidant si des marques de commerce ou des noms commerciaux créent de la confusion, le tribunal ou le registraire, selon le cas, tient compte de toutes les circonstances de l'espèce, y compris : [...] b) la période pendant laquelle les marques de commerce ou noms commerciaux ont été en usage [...]  2, fiche 1, Français, - nom%20commercial%20en%20usage

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol