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nombre de points d'appréciation attribués [1 fiche]

Fiche 1 2005-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A foreign national who is assessed on the basis of the factors set out in paragraphs (1)(a) to (e) shall be awarded the applicable number of assessment points for each factor set out in the provision referred to in each of those paragraphs, subject to the maximum number set out in that provision for that factor.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

L'étranger qui est évalué en fonction des critères prévus aux alinéas (1)a) à e) reçoit le nombre de points d'appréciation attribués pour chaque critère dans la disposition visée à ces alinéas, à concurrence des maximums fixés.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

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