TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
nomination à un autre poste suivant l'ordonnance du Tribunal [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2007-05-11
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Recruiting of Personnel
- Federal Administration
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- re-appointment following Tribunal order
1, fiche 1, Anglais, re%2Dappointment%20following%20Tribunal%20order
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
No complaint may be made under section 77 in respect of an appointment under subsection 15(6) (re-appointment on revocation by deputy head), section 40 (priorities - surplus employees), any of subsections 41(1) to (4) (other priorities) or section 73 (re-appointment on revocation by Commission) or 86 (re-appointment following Tribunal order), or under any regulations made pursuant to paragraph 22(2)(a). [Public Service Modernization Act, 2003] 2, fiche 1, Anglais, - re%2Dappointment%20following%20Tribunal%20order
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Recrutement du personnel
- Administration fédérale
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- nomination à un autre poste suivant l'ordonnance du Tribunal
1, fiche 1, Français, nomination%20%C3%A0%20un%20autre%20poste%20suivant%20l%27ordonnance%20du%20Tribunal
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
L'alinéa 30(2)b) ne s'applique pas dans le cas où la nomination est faite en vertu du paragraphe 15(6) (nomination à un autre poste en cas de révocation par l'administrateur général), de l'article 40 (priorités - fonctionnaires excédentaires), des paragraphes 41(1) à (4) (autres priorités) ou des articles 73 (nomination à un autre poste en cas de révocation par la Commission) ou 86 (nomination à un autre poste suivant l'ordonnance du Tribunal), ou des règlements pris en vertu de l'alinéa 22(2)a). [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003] 2, fiche 1, Français, - nomination%20%C3%A0%20un%20autre%20poste%20suivant%20l%27ordonnance%20du%20Tribunal
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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