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nomination d'un secrétaire d'élection [1 fiche]

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Fiche 1 1985-03-20

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

The oath of the returning officer and the appointment and oath of every election clerk shall be transmitted by the returning officer to the Chief Electoral Officer forthwith after their completion. [Canada Elections Act]

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
OBS

commission d'un secrétaire d'élection : terme incorrect qui, en raison de son caractère officiel, ne peut être modifié que par voie législative. Terme proposé : nomination d'un secrétaire d'élection.

Espagnol

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