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non concédé par patente [1 fiche]

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Fiche 1 2004-05-18

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Legal Documents
CONT

In this section, "Crown grant" means a grant of freehold or leasehold interest in unpatented public lands or of an easement in or over unpatented public lands made under this or any other Act. (R.S.O. 1989, c. 413, s. 36(1]

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Documents juridiques
OBS

unpatented : Acception abstraite dérivée de «patent» (n.). Le verbe correspondant «patent» peut se rendre en français par «concéder par patente» ou «patenter». Il en est de même des adjectifs «patented» et «unpatended», qualifiant un bien-fonds, qui peuvent se rendre en français par «(non) concédé par patente» et par «(non) patenté».

Espagnol

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