TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
non-lieu [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-09-09
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Evidence
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- nonsuit
1, fiche 1, Anglais, nonsuit
correct, nom
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit de la preuve
Fiche 1, La vedette principale, Français
- non-lieu
1, fiche 1, Français, non%2Dlieu
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho probatorio
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- sobreseimiento
1, fiche 1, Espagnol, sobreseimiento
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Acción y efecto de cesar en una instrucción sumarial; y, por extensión, dejar sin curso ulterior un procedimiento, cuando concurren los presupuestos que impiden su prosecución. 1, fiche 1, Espagnol, - sobreseimiento
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-09-09
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Evidence
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- nonsuit
1, fiche 2, Anglais, nonsuit
correct, nom
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
The term applies to the dismissal of an action by a court on the ground that a plaintiff has failed to show a cause of action recognised by law or to adduce any evidence tending to support his case. (Canadian Law Dictionary, 1980, p. 262) 1, fiche 2, Anglais, - nonsuit
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la preuve
Fiche 2, La vedette principale, Français
- non-lieu
1, fiche 2, Français, non%2Dlieu
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
non-lieu : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - non%2Dlieu
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2003-08-21
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- no bill 1, fiche 3, Anglais, no%20bill
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- not a true bill 2, fiche 3, Anglais, not%20a%20true%20bill
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 3, La vedette principale, Français
- non-lieu
1, fiche 3, Français, non%2Dlieu
nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
L'accusation n'est pas fondée. 1, fiche 3, Français, - non%2Dlieu
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
Fiche 3, La vedette principale, Espagnol
- no ha lugar a procesamiento 1, fiche 3, Espagnol, no%20ha%20lugar%20a%20procesamiento
Fiche 3, Les abréviations, Espagnol
Fiche 3, Les synonymes, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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