TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

norme du patient raisonnable [1 fiche]

Fiche 1 2012-06-08

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Health Law
  • Tort Law (common law)
CONT

Although obtaining a valid consent from patients has always involved explanations about the general nature of the proposed treatment and its anticipated effect, the Supreme Court of Canada, in 1980, imposed a more stringent standard of disclosure upon physicians. The adequacy of consent explanations is to be judged by the "reasonable patient" standard, what a reasonable patient in the particular patient's position would have expected to hear before consenting.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la santé
  • Droit des délits (common law)
CONT

La norme du patient raisonnable [...]. Le tribunal voudra connaître les renseignements que [le patient] aurait voulu avoir dans les circonstances, pour évaluer ensuite ce qu'un patient raisonnable aurait voulu savoir dans les mêmes circonstances.

OBS

norme du patient raisonnable : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :