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note marginale [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2011-07-11

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

A short explanatory note inscribed in the margin of a bill to serve as a title for each paragraph.

CONT

A bill is divided into a series of numbered clauses each with a descriptive title printed in the margin (referred to as marginal note).

OBS

Marginal notes are not officially part of a bill and cannot be amended by motion, though they may be changed by the Legislative Counsel if amendments to the clause require it.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Courte explication inscrite dans la marge d'un projet de loi et qui sert de titre pour chaque paragraphe.

CONT

Un projet de loi se compose d'une série d'articles numérotés, accompagnés d'un titre descriptif imprimé en marge (appelé note marginale).

OBS

Les notes marginales ne faisant pas officiellement partie du projet de loi, elles ne peuvent être modifiées par voie de motion, bien qu'elles puissent être changées par le Conseiller législatif si des amendements proposés à un article l'exigent.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Breve anotación explicativa inscrita en el margen de un proyecto de ley y que sirve de título para cada párrafo.

OBS

Las notas marginales no forman parte oficialmente del proyecto de ley, por lo que no pueden ser modificadas mediante una moción, aunque el Consejero Legislativo puede cambiarlas si las enmiendas propuestas a un artículo lo exigen.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1998-03-05

Anglais

Subject field(s)
  • Publication and Bookselling
DEF

A brief note set in the outside margins of a work to summarize the text.

Français

Domaine(s)
  • Édition et librairie
DEF

Note succincte placée dans les marges extérieures d'un ouvrage pour en résumer le texte.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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