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notification de l'acceptation [1 fiche]

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Fiche 1 2015-04-21

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Foreign Trade
CONT

Delegations and shall be issued within 15 calendar days of contract award and the notification of acceptance should be received within 45 days after contract/sub-contract award to ensure prompt on site delegated agency safety and mission assurance performance.

OBS

If actual notification to the offeror of the fact of acceptance is a requisite, the answer should be that there is no contract.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Commerce extérieur

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de contratos (common law)
  • Comercio exterior
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