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notion propre [1 fiche]

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Fiche 1 2012-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Lexicology, Lexicography, Terminology
DEF

A concept belonging more specifically or exclusively to a given field.

CONT

Applicable law is a specific concept of private international law and refers to the national law that governs a given question of law in an international context.

Français

Domaine(s)
  • Lexicologie, lexicographie et terminologie
DEF

Notion appartenant plus spécifiquement ou exclusivement à un domaine donné.

CONT

L'expression «loi applicable» est une notion propre au droit international privé. Elle indique la loi nationale qui régit une question de droit déterminée présentant un caractère international.

Espagnol

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