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obligation [8 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2015-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
  • Legal System
DEF

A legal or moral duty to do or not to do something. The word has many wide and varied meanings.

CONT

Obligation in its popular sense is merely a synonym for duty. Its legal sense, derived from Roman law, differs from this in several aspects. In the first place, obligations are merely one class of duties, namely, those which are the correlatives of rights in personam.

OBS

Duty used in its broad meaning.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
  • Théorie du droit
CONT

Les obligations de l'administrateur du bien d'autrui, les obligations réciproques des époux.

OBS

obligation : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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Fiche 2 2012-05-09

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Law of Contracts (common law)
DEF

A legal duty. In the law of tort it refers to the bond created as a result of the special relationship existing between two or more persons, giving rise, e.g. to a duty to exercise due care.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Droit des contrats (common law)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
  • Derecho de contratos (common law)
DEF

Deber jurídico establecido normativamente o por voluntario otorgamiento, de dar, hacer o no hacer alguna cosa y cuyo cumplimiento puede ser exigido de manera coactiva.

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Fiche 3 2010-09-15

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Tort Law (common law)
CONT

Liability, in law, an obligation of one party to another, usually to compensate financially. It is a fundamental aspect of tort law, although liability may also arise from duties entered into by special agreement, as in a contract or in the carrying out of a fiduciary duty.

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit des délits (common law)
DEF

Au sens large, lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel l'une des parties, le créancier peut contraindre l'autre, le débiteur, à exécuter une prestation. (Lexique des termes juridiques, 15e édition, 2005, p. 426).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
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Fiche 4 2008-09-11

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
DEF

A certificate of indebtedness issued by a government or corporation, generally being one of a number of such certificates.

OBS

In a corporation, the term usually implies that specific assets have been pledged as security.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
DEF

Titre de créance négociable émis par une société ou une collectivité publique dans le cadre d'un emprunt et remis au prêteur, appelé obligataire, en représentation de sa créance.

OBS

Le montant de ce titre est appelé nominal ou principal et se présente habituellement en coupures d'un même chiffre, le plus souvent en coupures de 1 000 $ au Canada et aux États-Unis.

OBS

L'émetteur peut affecter des biens à la garantie du remboursement des capitaux empruntés. L'obligation ne donne généralement aucun droit d'intervention au plan de la gestion. Elle est habituellement rémunérée par un intérêt fixe.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Bolsa de valores
  • Inversiones
DEF

Título, comúnmente amortizable, al portador y con interés fijo, que representa una suma prestada al Estado o a una compañía industrial o comercial.

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Fiche 5 2003-05-08

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
DEF

Certificate given to the holder of a registered security.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
DEF

Document, le plus souvent transmissible et négociable, remis à chaque obligataire par l'entreprise ou l'organisme qui a émis les obligations.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Bolsa de valores
  • Inversiones
DEF

Certificado dado al portador de un título registrado.

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Fiche 6 2001-08-28

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Loans

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Prêts et emprunts
Terme(s)-clé(s)
  • obligation

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad pública
  • Préstamos
DEF

Valores mobiliarios representativos de un empréstito.

Terme(s)-clé(s)
  • obligación
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Fiche 7 2001-02-19

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1986-03-17

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
  • Finance
CONT

bond bearing interest at 4%

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
  • Finances
CONT

obligation à 4%; portant un intérêt de 4%

Espagnol

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