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obligation civile d'origine législative [1 fiche]

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Fiche 1 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

There is another group of cases where third persons relying on these provisions have used parents for services or goods supplied to their children. There has been a tendency to deny recovery here on the ground of a civil statutory duty, but the courts have found implied promises to pay on the part of these parents.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)

Espagnol

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