TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
obligation contractuelle secondaire [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-11-16
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Contracts (common law)
- Law of Obligations (civil law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- secondary contractual obligation
1, fiche 1, Anglais, secondary%20contractual%20obligation
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- secondary obligation 2, fiche 1, Anglais, secondary%20obligation
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
One explanation of the survival of a right to damages draws on a distinction between primary and secondary contractual obligations. The breach of a primary contractual obligation, that is, the failure to discharge a duty expressly or impliedly created by the contract, gives rise to a secondary obligation to pay damages. This secondary obligation will arise by operation of law unless the contract itself deals with the matter. 3, fiche 1, Anglais, - secondary%20contractual%20obligation
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Obligation that stems from the failure to perform the contract, such as the obligation to compensate the other party. 4, fiche 1, Anglais, - secondary%20contractual%20obligation
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des contrats (common law)
- Droit des obligations (droit civil)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- obligation contractuelle secondaire
1, fiche 1, Français, obligation%20contractuelle%20secondaire
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- obligation secondaire 1, fiche 1, Français, obligation%20secondaire
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Obligation découlant du défaut d'exécution du contrat, telle l'obligation d'indemniser l'autre partie. 2, fiche 1, Français, - obligation%20contractuelle%20secondaire
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
obligation contractuelle secondaire; obligation secondaire : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 1, Français, - obligation%20contractuelle%20secondaire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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