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obligation d'indemniser [1 fiche]

Fiche 1 2009-02-02

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Law of Contracts (common law)
DEF

An obligation to compensate another for the other's loss.

CONT

The case involved deciding when an insurance company has the duty to defend and when an insurance company has the duty to indemnify its insured, in this case, a contractor. The duty to defend requires that the insurance company pay for the defense of a claim. The duty to indemnify requires the insurance company pay for the covered damages found to be caused by its insured.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Droit des contrats (common law)
CONT

La Cour d'appel réitère que peu importe la voie suivie (appel en garantie, action récursoire, requête Wellington), le principe de base demeure : l'obligation de défendre est distincte de l'obligation d'indemniser et les conditions de déclenchement de chacune de ces obligations sont différentes.

Espagnol

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