TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
obligation expresse [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2009-02-11
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
- Law of Obligations (civil law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- conventional obligation
1, fiche 1, Anglais, conventional%20obligation
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- express obligation 2, fiche 1, Anglais, express%20obligation
correct
- contractual obligation 1, fiche 1, Anglais, contractual%20obligation
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
An obligation that results from agreement of the parties. 1, fiche 1, Anglais, - conventional%20obligation
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The courts have sometimes had to decide whether, in the absence of an express obligation to that effect in a contract, the licensee is bound to the performance of "best efforts" arising from an implied obligation. 3, fiche 1, Anglais, - conventional%20obligation
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
- Droit des obligations (droit civil)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- obligation expresse
1, fiche 1, Français, obligation%20expresse
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- obligation conventionnelle 2, fiche 1, Français, obligation%20conventionnelle
correct, nom féminin
- obligation contractuelle 2, fiche 1, Français, obligation%20contractuelle
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le propriétaire n'a pas l'obligation expresse de vérifier les allégations des soumissionnaires rivaux — Le propriétaire doit les évaluer d'après leur contenu réel et non en fonction des renseignements révélés ultérieurement. 3, fiche 1, Français, - obligation%20expresse
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
La règle ne prévoit pas d'obligation expresse d'agir de bonne foi ou d'agir équitablement ni d'exigences de dépôt ou d'enregistrement. 4, fiche 1, Français, - obligation%20expresse
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2000-07-05
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Labour Relations
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- affirmative obligation
1, fiche 2, Anglais, affirmative%20obligation
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Relations du travail
Fiche 2, La vedette principale, Français
- obligation expresse
1, fiche 2, Français, obligation%20expresse
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Dans une loi ou un contrat, obligation exprimant formellement la volonté du législateur ou des parties. 1, fiche 2, Français, - obligation%20expresse
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :