TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
obligation imparfaite [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-02-26
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Legal System
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- imperfect duty
1, fiche 1, Anglais, imperfect%20duty
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A duty that, though recognized by law, is not enforceable against the person who owes it. 2, fiche 1, Anglais, - imperfect%20duty
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Théorie du droit
Fiche 1, La vedette principale, Français
- obligation imparfaite
1, fiche 1, Français, obligation%20imparfaite
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2011-07-15
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Private Law
- Law of Obligations (civil law)
- Law of Contracts (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- imperfect obligation
1, fiche 2, Anglais, imperfect%20obligation
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- natural obligation 1, fiche 2, Anglais, natural%20obligation
correct
- moral obligation 1, fiche 2, Anglais, moral%20obligation
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
A duty that is based only on one's conscience and that is not legally enforceable; an obligation with a purely moral basis, as opposed to a legal one. 1, fiche 2, Anglais, - imperfect%20obligation
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
In contract law, moral obligation may support a promise in the absence of traditional consideration, but only if the promisor has previously received some actual benefit from the promisee. 1, fiche 2, Anglais, - imperfect%20obligation
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit privé
- Droit des obligations (droit civil)
- Droit des contrats (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- obligation imparfaite
1, fiche 2, Français, obligation%20imparfaite
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- obligation naturelle 2, fiche 2, Français, obligation%20naturelle
correct, nom féminin
- obligation morale 2, fiche 2, Français, obligation%20morale
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Si l'attribution est faite en vertu d'une obligation imparfaite, elle n'est pas sans cause. Ces obligations existent même si le créancier ne peut en obtenir l'exécution. Si le débiteur l'exécute, sa prestation a une cause. 1, fiche 2, Français, - obligation%20imparfaite
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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