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obligation naturelle [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2015-05-28

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Law of Contracts (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
DEF

A moral duty that is not enforceable by judicial action.

CONT

Natural obligations are recognized in civil-law jurisdictions. While they are not enforceable by judicial action, something that has been performed under a natural obligation may not be reclaimed.

OBS

A term sometimes applied to obligations said to arise from the law of nature only or from natural justice and equity, such as the obligations between parents and children. The term is sometimes applied also to obligations binding morally but, for technical legal reasons, such as defective formalities, not legally enforceable, though having some effect, such as barring a claim for repayment of a debt due but not enforceable.

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)
DEF

Obligation qui résulte d'un pouvoir moral ou de conscience et qui n'est pas, selon la loi, susceptible d'exécution forcée.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2011-07-15

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • Law of Obligations (civil law)
  • Law of Contracts (common law)
DEF

A duty that is based only on one's conscience and that is not legally enforceable; an obligation with a purely moral basis, as opposed to a legal one.

CONT

In contract law, moral obligation may support a promise in the absence of traditional consideration, but only if the promisor has previously received some actual benefit from the promisee.

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit des contrats (common law)
CONT

Si l'attribution est faite en vertu d'une obligation imparfaite, elle n'est pas sans cause. Ces obligations existent même si le créancier ne peut en obtenir l'exécution. Si le débiteur l'exécute, sa prestation a une cause.

Espagnol

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