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obligation secondaire générale [1 fiche]

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Fiche 1 2015-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
CONT

... in Photo Production Ltd. v. Securicor Transport Ltd. His Lordship drew a distinction between the "general" secondary obligation to pay damages, which usually arises on the breach of any primary contractual obligation, and an "anticipatory" secondary obligation which may arise on termination.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
OBS

obligation secondaire générale : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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