TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
observations écrites [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2006-05-05
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- written submissions
1, fiche 1, Anglais, written%20submissions
correct, loi fédérale
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- written representations 2, fiche 1, Anglais, written%20representations
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The Regugee Appeal Division shall proceed without a hearing, on the basis of the record of the proceedings of the Refugee Protection Division, and may accept written submissions from the Minister, the person who is the subject of the appeal, and a representative or agent of the United Nations High Commissioner for Refugees, and any other person described in the rules of the Board. 3, fiche 1, Anglais, - written%20submissions
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
written submissions: term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2006. 4, fiche 1, Anglais, - written%20submissions
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- written submission
- written representation
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit judiciaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- observations écrites
1, fiche 1, Français, observations%20%C3%A9crites
correct, loi fédérale, nom féminin, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- observation écrite
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2001-06-27
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- written argument
1, fiche 2, Anglais, written%20argument
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit judiciaire
Fiche 2, La vedette principale, Français
- observations écrites
1, fiche 2, Français, observations%20%C3%A9crites
correct, nom féminin, pluriel
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- argumentation écrite 2, fiche 2, Français, argumentation%20%C3%A9crite
correct, nom féminin
- plaidoyer écrit 3, fiche 2, Français, plaidoyer%20%C3%A9crit
à éviter, nom masculin
- plaidoirie écrite 4, fiche 2, Français, plaidoirie%20%C3%A9crite
nom féminin, Ontario
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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