TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

The taking of security or a promissory note or bill of exchange for, or the taking of any other acknowledgment of, the amount of a lien or any part thereof, or the extension of the time for the payment thereof, or the taking of proceedings for the recovery of a personal judgment therefor, or said judgment, does not merge, prejudice, or destroy the lien unless the lienholder agrees in writing that it has that effect.  1, fiche 1, Anglais, - taking%20of%20security

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

L'obtention d'une sûreté, d'un billet à ordre ou d'une lettre de change pour le montant d'un privilège ou de toute partie de ce montant, l'obtention de toute autre reconnaissance de ce montant ou de cette partie, la prolongation du délai de paiement, l'introduction de procédures afin d'obtenir à cet égard un jugement visant la personne ou ce jugement n'a pas pour effet d'éteindre le privilège par confusion, de lui porter atteinte ou de l'anéantir à moins que le titulaire du privilège ne consente par écrit à ce que cet effet en résulte.  2, fiche 1, Français, - obtention%20d%27une%20s%C3%BBret%C3%A9

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol