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option testamentaire [1 fiche]

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Fiche 1 2013-06-12

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

A testamentary option arises when a testator by will gives a person ... a right to purchase property forming part of his estate. The donee occupies a rather ambivalent position. He is to be regarded primarily as a purchaser, or rather a person with a right to purchase, and not as a devisee, even when the option involves an element of bounty.... (Barnsley, p. 122)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

option testamentaire : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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