TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ordonnance d'examen [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-10-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Law of Evidence
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- order for examination
1, fiche 1, Anglais, order%20for%20examination
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Order for examination. The court may make orders for medical examination, including an order that the person concerned submit to examination by a specified medical expert at a specified time and place. 2, fiche 1, Anglais, - order%20for%20examination
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
Form 2 (Order for examination) is used under the same conditions as the Form 1 but is issued by a justice of the peace. 3, fiche 1, Anglais, - order%20for%20examination
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
- Droit de la preuve
Fiche 1, La vedette principale, Français
- ordonnance d'examen
1, fiche 1, Français, ordonnance%20d%27examen
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La Formule 2 (Ordonnance d'examen) est utilisée dans les mêmes conditions que la Formule 1, mais est émise par un juge de paix. 2, fiche 1, Français, - ordonnance%20d%27examen
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2004-12-07
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Law of Evidence
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- order for inspection
1, fiche 2, Anglais, order%20for%20inspection
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Of property 2, fiche 2, Anglais, - order%20for%20inspection
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- inspection order
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
- Droit de la preuve
Fiche 2, La vedette principale, Français
- ordonnance d'examen
1, fiche 2, Français, ordonnance%20d%27examen
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- ordonnance d'inspection 2, fiche 2, Français, ordonnance%20d%27inspection
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
ordonnance d'examen : terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 2, Français, - ordonnance%20d%27examen
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :