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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

ordonnance de détention [4 fiches]

Fiche 1 2022-07-22

Anglais

Subject field(s)
  • Regulations (Water Transport)
  • Maritime Law
DEF

An order issued to detain a vessel that contravenes national legislation or applicable international conventions relating to marine transportation.

OBS

detention order: designation and definition standardized by the Marine Terminology Approval Committee.

Français

Domaine(s)
  • Réglementation (Transport par eau)
  • Droit maritime
DEF

Ordonnance émise pour détenir un bâtiment qui contrevient à la législation nationale ou aux conventions internationales applicables du transport maritime.

OBS

ordonnance de détention; ordre de détention : désignations et définition normalisées par le Comité d'uniformisation de la terminologie maritime.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2006-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

order for the detention of a person: term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

ordre de garde : terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2003-06-12

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Administración penitenciaria
Conserver la fiche 3

Fiche 4 1994-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Penal Law

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Droit pénal
OBS

renvoi : équivalent de «remand» dans le Code criminel, entre autres.

Espagnol

Conserver la fiche 4

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