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ordonnance de garde de pièces et de dépôts [1 fiche]

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Fiche 1 1999-08-01

Anglais

Subject field(s)
  • Occupational Law
  • Legal Profession: Organization
CONT

Where a barrister, solicitor, or student, is found... guilty of professional misconduct ... the governing body may by resolution ... g) rescind or vary any order of suspension, expulsion, fine or other action taken ... and make application for the variation of any custodial order.

Français

Domaine(s)
  • Droit professionnel
  • Organisation de la profession (Droit)
CONT

Lorsqu'un avocat, un procureur ou un étudiant est reconnu coupable [...] d'une faute professionnelle [...] le corps administratif peut, par résolution: [...] g) annuler ou modifier une ordonnance de suspension, d'expulsion, une amende ou une autre action [...] et présenter une demande de modification d'une ordonnance de garde de pièces et de dépôts.

Espagnol

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