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ordonnance de prélèvement d'un échantillon d'ADN [1 fiche]

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Fiche 1 2005-05-05

Anglais

Subject field(s)
  • Genetics
  • Law of Evidence
CONT

Judges across the country can also issue DNA orders for secondary offences, including assault, indecent acts, child pornography, arson, hostage taking, and breaking and entering with intent.

Français

Domaine(s)
  • Génétique
  • Droit de la preuve
CONT

Un juge pourra rendre, à sa discrétion, une ordonnance de prélèvement d'un échantillon d'ADN si le malfaiteur a commis une infraction secondaire - voies de fait, outrage à la pudeur, exploitation pornographique de l'enfant, vol qualifié, incendie criminel, prise d'otage, introduction par effraction dans un dessein criminel.

Espagnol

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