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ordonnance de saisie et vente [1 fiche]

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Fiche 1 2015-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

Judgments may be enforced by enforcement orders as follows: a) for payment of money, by an oder for seizure and sale (Form 61A) ...

Terme(s)-clé(s)
  • seizure and sale

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Les ordonnances d'exécution suivantes assurent l'exécution forcée des jugements : a) l'ordonnance de saisie et vente, pour faire payer une somme [...]

Espagnol

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