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ordonnance de surveillance [1 fiche]

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Fiche 1 2012-10-18

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Courts
  • Family Law (common law)
CONT

Supervisory Order - This order, which can last up to 6 months, allows the Department to observe your child and family. The child stays with you under certain conditions. This order may be extended.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Tribunaux
  • Droit de la famille (common law)
CONT

Ordonnance de surveillance - Une telle ordonnance, qui peut avoir une durée de six mois à la fois, permet au ministère d'observer votre enfant et votre famille. L'enfant reste avec vous à certaines conditions, et l'ordonnance peut être prolongée.

Espagnol

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