TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ordonnance sur consentement [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-09-11
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Courts
- Commercial and Other Bodies (Law)
- Legal Actions
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- consent prohibition order
1, fiche 1, Anglais, consent%20prohibition%20order
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Should the matter warrant enforcement action, the Commissioner has a number of options in resolving the complaint: through a compliance notice, an undertaking, a consent or contested prohibition order, or the criminal courts. 2, fiche 1, Anglais, - consent%20prohibition%20order
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Tribunaux
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
- Actions en justice
Fiche 1, La vedette principale, Français
- ordonnance d'interdiction sur consentement
1, fiche 1, Français, ordonnance%20d%27interdiction%20sur%20consentement
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- ordonnance par consentement 2, fiche 1, Français, ordonnance%20par%20consentement
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Les parties ont accepté de se conformer à une ordonnance par consentement rendue par la Cour fédérale du Canada en vertu de la Loi sur la concurrence, ordonnance les enjoignant de modifier leur politique de vente, de promotion, de formation et de surveillance du programme Accès Toyota. 2, fiche 1, Français, - ordonnance%20d%27interdiction%20sur%20consentement
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
Si le cas justifie des mesures de mise en application, le Commissaire peut choisir parmi les moyens suivants : avis de conformité; engagement de la part de la société sous enquête; ordonnance d'interdiction sur consentement ou non ou recours aux tribunaux criminels. 3, fiche 1, Français, - ordonnance%20d%27interdiction%20sur%20consentement
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-01-12
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Citizenship and Immigration
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- consent order
1, fiche 2, Anglais, consent%20order
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
consent order: terminology used by Citizenship and Immigration Canada and the Immigration and Refugee Board (IRB). 2, fiche 2, Anglais, - consent%20order
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 2, La vedette principale, Français
- ordonnance sur consentement
1, fiche 2, Français, ordonnance%20sur%20consentement
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- ordonnance par consentement 2, fiche 2, Français, ordonnance%20par%20consentement
correct, nom féminin
- ordonnance d'expédient 3, fiche 2, Français, ordonnance%20d%27exp%C3%A9dient
proposition, nom féminin
- ordonnance convenue 3, fiche 2, Français, ordonnance%20convenue
proposition, nom féminin
- ordonnance d'accord 3, fiche 2, Français, ordonnance%20d%27accord
proposition, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
jugement d'expédient (convenu ou d'accord) : Décision prise en forme de jugement par laquelle le juge entérine l'accord des parties en lui conférant l'autorité de chose jugée. 4, fiche 2, Français, - ordonnance%20sur%20consentement
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
ordonnance sur consentement : terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR). 5, fiche 2, Français, - ordonnance%20sur%20consentement
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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