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ordre de dépôt de documents [1 fiche]

Fiche 1 2011-07-12

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

An order of the House to the government to table a document.

OBS

An order for return is not abolished by prorogation and does not need to be renewed in the following session.

Terme(s)-clé(s)
  • order for the production of a paper

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Ordre de la Chambre adressé au gouvernement en vue du dépôt d'un document.

OBS

La prorogation n'annule pas les ordres de dépôt de documents; ceux-ci peuvent être déposés au cours de la session suivante, sans renouvellement de l'ordre.

Terme(s)-clé(s)
  • ordre de dépôt

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Orden de la Cámara al Gobierno a efectos de la presentación de un documento.

OBS

La clausura del período de sesiones no anula las órdenes de presentación de documentos; éstos se pueden presentar en el curso del período de sesiones siguiente, sin necesidad de renovar la orden.

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