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périmètre de découverte exploitable [1 fiche]

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Fiche 1 1990-04-12

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Laws and Legal Documents
OBS

Cited in Collection of Definitions in Federal Statutes (BT-153, 1989)

OBS

Means, in relation to a declaration of commercial discovery made pursuant to subsection 35(1) or (2), those frontier lands described in the declaration.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques fédéraux
OBS

Recueil des définitions des lois fédérales (BT-153, 1989)

OBS

Les périmètres de la zone extracôtière objet d'une découverte exploitable et décrits dans une déclaration faite sous le régime des paragraphes 78(1) ou (2).

Espagnol

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