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période d'exemplarité de la peine [1 fiche]

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Fiche 1 2024-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
CONT

The essence of the Canadian parole regime is that of an initial denunciatory period (usually 1/3 of sentence), where parole cannot usually be considered, followed by an eligibility for parole once the mandatory denunciatory portion has been served.

Français

Domaine(s)
  • Peines
CONT

Le délai d'inadmissibilité prévu dans le [règlement d'application de la Loi sur la libération conditionnelle] représente la période d'exemplarité de la peine.

Espagnol

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