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pétition de constitution [1 fiche]

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Fiche 1 2001-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

Procedure when no agreement 60(1) If the council of the municipality and the representative of the petitioners do not agree... the council or the representative may refer the formation petition to the Municipal Board for its recommendation.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
CONT

Absence d'accord 60(1) Le conseil de la municipalité ou le représentant des pétitionnaires peut, en cas de désaccord [...] renvoyer la pétition de constitution à la Commission municipale afin d'obtenir sa recommandation.

Espagnol

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