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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

paiement à date fixe [1 fiche]

Fiche 1 1997-05-08

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
CONT

Contributions are paid under contractual arrangements. For a contribution payment to be recorded as a payable at year-end, the following conditions must be met: if the payment is a scheduled payment (i.e. the date and amount are specified in the contractual arrangement) the amount must be set up if it is due but unpaid by March 31; ...

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Paiement dont la date et le montant sont précisés dans l'accord contractuel qui prévoit le versement d'une contribution.

CONT

Les contributions sont versées aux termes d'accords contractuels. Pour qu'une contribution soit inscrite comme un créditeur à la fin de l'exercice, il faut répondre aux conditions suivantes : si le paiement est un paiement à date fixe, le montant doit être inscrit s'il est exigible mais impayé le 31 mars; [...]

Espagnol

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