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paiement anticipé [5 fiches]

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Fiche 1 2014-06-02

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Government Contracts
Universal entry(ies)
H3028C
code de système de classement, voir observation
OBS

Advance Payment: extracted from the Standard Acquisition Clauses and Conditions (SACC) Manual, produced by Public Works and Government Services Canada.

OBS

H3028C: Standard procurement clause title.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Marchés publics
Entrée(s) universelle(s)
H3028C
code de système de classement, voir observation
OBS

Paiement anticipé : extrait du Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat (CCUA) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

OBS

H3028C : Titre de clause uniformisée d'achat.

Espagnol

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Fiche 2 2012-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Education (General)
CONT

Acceleration occurs when a default has not been remedied within 2 months after the student's failure to pay an instalment. It causes the account to become due and payable.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Pédagogie (Généralités)
CONT

Le paiement anticipé survient en raison d'un défaut auquel l'étudiant n'a pas remédié dans les deux mois après son manquement à effectuer un versement. Le compte devient alors dû et exigible.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
  • Pedagogía (Generalidades)
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Fiche 3 2010-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Law of Obligations (civil law)
  • Government Accounting
DEF

The payment in full or in part of a debt before partial or full payment is due.

CONT

Where funds are received from the private sector or the non-federal public sector as pre-payment for future unspecified goods or services to be drawn upon when and as goods or services are requested, the money received could be recorded in a specified purpose account.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Comptabilité publique
DEF

Action de régler une dette avant son échéance.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Gestión presupuestaria y financiera
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
  • Contabilidad pública
DEF

Erogación adelantada de una deuda antes de que llegue a su período de vencimiento algún crédito o línea de préstamo, estos prepagos se realizan a efecto de obtener un beneficio prematuro.

Terme(s)-clé(s)
  • adelanto
  • prepago
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Fiche 4 2010-07-16

Anglais

Subject field(s)
  • Trade
  • Finance
  • Accounting
DEF

In general, any payment made before it is due, or before the completion of an obligation for which it is to be paid.

CONT

Examples include money paid to a contractor at the beginning of a contract, to aid him in undertaking the work, or money paid to the consignee of a shipment, to enable him to meet expenses, and to be repaid upon sale of the shipment.

PHR

make an advance payment.

Français

Domaine(s)
  • Commerce
  • Finances
  • Comptabilité
DEF

Somme versée avant que les marchandises ou les produits vendus n'aient été livrés ou les services fournis.

PHR

effectuer, faire un paiement anticipé.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio
  • Finanzas
  • Contabilidad
DEF

Pago realizado antes de la fecha de vencimiento de la obligación, de forma que el dinero se entrega antes del plazo fijado.

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Fiche 5 2009-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
CONT

"prepayments", in relation to a plan, means that part of the special payments that exceeded the special payments required under this Regulation as it read before the Regulation date and that were paid by the employer before the Regulation date with respect to the going concern unfunded liability but that were not applied by the employer before the Regulation date ..., but no special payments by the employer that were included in the calculation of the initial solvency balance of the plan shall be included in prepayments.

Terme(s)-clé(s)
  • prepayments

Français

Domaine(s)
  • Finances
CONT

[Le] «paiement anticipé» à l'égard d'un régime, s'entend de la partie des paiements spéciaux qui a dépassé les paiements spéciaux exigés par le présent règlement, tel qu'il existait avant la date du Règlement, et que l'employeur a versée avant cette date relativement au passif à long terme non capitalisé, mais qu'il n'a pas imputée [...] Toutefois, aucun paiement spécial fait par l'employeur et inclus dans le calcul du solde de solvabilité initial du régime ne doit être inclus dans un paiement anticipé.

Espagnol

Conserver la fiche 5

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