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paiement compensatoire [3 fiches]

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Fiche 1 2002-04-08

Anglais

Subject field(s)
  • Loans

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
OBS

La Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants emploie « montant compensatoire » tandis que la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants emploie « paiement compensatoire ».

OBS

Le gouvernement fédéral fait un « paiement compensatoire » et les provinces reçoivent un « montant compensatoire ».

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2001-11-01

Anglais

Subject field(s)
  • Agricultural Economics
  • Foreign Trade
DEF

Government payment to compensate farmers for all or part of the difference between domestic market price levels for a commodity and a higher target price.

Français

Domaine(s)
  • Économie agricole
  • Commerce extérieur
DEF

Paiement par lequel le gouvernement verse aux fermiers la totalité ou une partie de la différence entre le prix d'un produit sur le marché intérieur et un prix indicatif plus élevé.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Economía agrícola
  • Comercio exterior
Conserver la fiche 2

Fiche 3 1997-01-23

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Public Administration (General)
CONT

Some conference participants, as well as many letter writers, proposed taxing lottery winnings. The budget does not take such a step, because the federal government has an agreement with the provinces under which the provinces make yearly compensatory payments - about $48 million in 1992-93 - in return for full and complete withdrawal by the federal government from the lottery field. Also, it is important to realize that even without taxing winnings, provincial governments receive considerable revenue from lotteries. Less than 50 per cent of lottery pools are distributed as prizes.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Administration publique (Généralités)
CONT

Certains participants aux conférences, de même que les auteurs d'un grand nombre de lettres, ont proposé d'imposer les gains des loteries. Le budget ne propose aucune mesure en ce sens, parce que le gouvernement fédéral a conclu avec les provinces un accord en vertu duquel ces dernières versent chaque année des paiements compensatoires - environ $48 millions en 1992-93 en contrepartie d'un retrait total du gouvernement fédéral du domaine des loteries. Il faut également se rendre compte que, même s'ils n'imposent pas les gains, les gouvernements provinciaux tirent des recettes considérables des loteries. Moins de 50 pour cent des mises sont redistribuées en prix.

Espagnol

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