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part divise [1 fiche]

Fiche 1 2012-11-30

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

Partition is a method whereby the joint possession is disunited, and its effect is to make each former co-tenant separate owner of a specific portion of the land, and thus to terminate the co-ownership for ever. Instead of holding an undivided share in the whole, each person will hold a divided share in severalty. (Cheshire's, 12th ed., 1976, p. 217).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

part divise : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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