TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

partie à un contrat [2 fiches]

Fiche 1 2015-11-04

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
CONT

(...) it must be decided whether the legal warranty against latent defects resulting from the sale between G.M. and Plamondon has effect only as between the immediate parties to the contract, or whether it can also benefit a subsequent purchaser of the thing sold.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
OBS

partie au contrat : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2004-12-16

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Commercial Law
CONT

... whether or not a written contract made before the coming into existence of a corporation is adopted by the corporation, a party to the contract may apply to a court for an order fixing obligations under the contract as joint or joint and several or apportioning liability between or among the corporation and a person who purported to act in the name of or on behalf of the corporation and on such application the court may make any order it thinks fit.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit commercial
CONT

[...] le tribunal peut notamment, à la demande de toute partie à un contrat écrit conclu avant la constitution de la société, indépendamment de sa ratification ultérieure, déclarer que la société et la personne qui s'est engagée pour elle sont tenues solidairement des obligations résultant du contrat ou établir leur part respective de responsabilité.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (common law)
  • Derecho mercantil
Conserver la fiche 2

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :