TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

partie au litige [3 fiches]

Fiche 1 2023-03-29

Anglais

Subject field(s)
  • Alternative Dispute Resolution
CONT

The mediator holds separate meetings with each disputing party to deal better with the cause of communication problems between the parties and to make suggestions regarding how it can be overcome.

Français

Domaine(s)
  • Modes substitutifs de résolution des différends
OBS

Au pluriel, on pourra aussi dire «parties en différend» et «parties en litige».

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
CONT

Each person so appointed shall be called "Clerk of the Circuits for the Country of ...", or "Clerk of the "Nisi Prius" Sittings for the Country of York", as the case may be, and is entitled to receive from the parties litigant the fees prescribed by the schedule of costs in the Rules of Court.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
CONT

Chaque personne nommée porte le titre de «greffier des sessions de circuit du comté de [...]», ou «greffier des sessions «nisi prius» du comté de York», selon le cas, et elle a le droit de recevoir des parties au litige les droits prévus au barême des frais dans les Règles de la Cour.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho procesal
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2004-06-15

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
  • Foreign Trade
  • International Relations
CONT

In disputes of an international nature involving neither honour nor vital interests, and arising from a difference of opinion of points of fact, the Contracting Powers deem it expedient and desirable that the parties who have not been able to come to an agreement by means of diplomacy, should, as far as circumstances allow, institute an International Commission of Inquiry, to facilitate a solution of these disputes by elucidating the facts by means of impartial and conscientious investigation. (Art. 9) International Commissions of Inquiry are constituted by special agreement between the parties in dispute. [Art. 10].

Terme(s)-clé(s)
  • parties to a dispute

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
  • Commerce extérieur
  • Relations internationales
CONT

Dans les litiges d'ordre international n'engageant ni l'honneur ni des intérêts essentiels et provenant d'une divergence d'appréciation sur des points de faits, les Puissances contractantes jugent utile et désirable que les Parties qui n'auraient pu se mettre d'accord par les voies diplomatiques instituent, en tant que les circonstances le permettront, une Commission internationale d'enquête chargée de faciliter la solution de ces litiges en éclaircissant, par une examen impartial et consciencieux, les questions de fait. Art. (9) Les Commissions internationales d'enquête sont constituées par convention spéciale entre les Parties en litige. [Art. 10].

Terme(s)-clé(s)
  • parties en litige
  • parties à un différend
  • parties en conflit

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho internacional público
  • Comercio exterior
  • Relaciones internacionales
CONT

Las partes en la diferencia tendrán acceso a toda la información pertinente que se haya facilitado al grupo de expertos técnicos, a menos que sea de carácter confidencial.

Terme(s)-clé(s)
  • partes en la diferencia
Conserver la fiche 3

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :