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partie demanderesse [1 fiche]

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Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-05-31

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Practice and Procedural Law
Rules of Court
Commercial Law

complaining party 1, fiche 1, Anglais, complaining%20party
correct

CP 2, fiche 1, Anglais, CP
correct

party plaintiff 3, fiche 1, Anglais, party%20plaintiff
correct

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

When a body corporate is continued as a corporation under this Act ... c) the corporation shall be deemed to be the party plaintiff or the party defendant, as the case may be, in any civil action commenced by or against the body corporate. 3, fiche 1, Anglais, - complaining%20party

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Droit judiciaire
Règles de procédure
Droit commercial

partie demanderesse 1, fiche 1, Français, partie%20demanderesse
correct, nom féminin

partie plaignante 2, fiche 1, Français, partie%20plaignante
nom féminin

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

En cas de prorogation d'un corps constitué sous forme de corporation régie par la présente loi [...] c) la corporation est réputée être la partie demanderesse ou défenderesse, selon le cas, dans toute action civile intentée par ou contre le corps constitué. 3, fiche 1, Français, - partie%20demanderesse

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Campo(s) temático(s)

Derecho procesal
Reglamento procesal
Derecho mercantil

parte reclamante 1, fiche 1, Espagnol, parte%20reclamante
correct, nom féminin

parte demandante 2, fiche 1, Espagnol, parte%20demandante
correct, nom féminin
parte actora 1, fiche 1, Espagnol, parte%20actora
nom féminin

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partie demanderesse [1 fiche]

Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-05-31

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Fiche 1, La vedette principale, Anglais

Fiche 1, Les abréviations, Anglais

Fiche 1, Les synonymes, Anglais

Fiche 1, Justifications, Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

Fiche 1, Justifications, Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Campo(s) temático(s)

Fiche 1, La vedette principale, Espagnol

Fiche 1, Les abréviations, Espagnol

Fiche 1, Les synonymes, Espagnol

Fiche 1, Justifications, Espagnol

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