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partie garantie [1 fiche]

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Fiche 1 2015-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
CONT

"Secured party" means a party who has a security interest and, where the security interest is a corporate security and contained in a trust deed, means the trustee under the deed.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

partie garantie : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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