TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
partie poursuivante [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2003-08-21
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Penal Law
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- prosecuting authorities
1, fiche 1, Anglais, prosecuting%20authorities
pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit pénal
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- partie poursuivante
1, fiche 1, Français, partie%20poursuivante
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- poursuite 2, fiche 1, Français, poursuite
proposition, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho penal
- Reglamento procesal
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- fiscales
1, fiche 1, Espagnol, fiscales
nom masculin et féminin, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2001-05-18
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rules of Court
- Penal Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- prosecution 1, fiche 2, Anglais, prosecution
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
By an extension of its meaning, "prosecution" is also used to designate ... the prosecutor ... 2, fiche 2, Anglais, - prosecution
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Droit pénal
Fiche 2, La vedette principale, Français
- poursuivant
1, fiche 2, Français, poursuivant
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- partie poursuivante 2, fiche 2, Français, partie%20poursuivante
nom féminin
- poursuite 3, fiche 2, Français, poursuite
proposition, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
- Derecho penal
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- acusador
1, fiche 2, Espagnol, acusador
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
- parte acusadora 2, fiche 2, Espagnol, parte%20acusadora
nom féminin
- acusación 2, fiche 2, Espagnol, acusaci%C3%B3n
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1994-11-24
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- party suing 1, fiche 3, Anglais, party%20suing
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 3, La vedette principale, Français
- partie poursuivante
1, fiche 3, Français, partie%20poursuivante
nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
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