TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

passer outre [6 fiches]

Fiche 1 2010-11-29

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
DEF

To overturn or set aside (a precedent) by expressly deciding that it should no longer be controlling law.

CONT

overrule a decision

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

réformer une décision

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1999-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • Informatics
  • Security

Français

Domaine(s)
  • Informatique
  • Sécurité
CONT

[...] s'assurer que personne ne puisse passer outre aux contrôles [...].

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Informática
  • Seguridad
Conserver la fiche 2

Fiche 3 1998-02-23

Anglais

Subject field(s)
  • Translation
  • Language Problems
OBS

That the prohibition be set aside

Français

Domaine(s)
  • Traduction
  • Problèmes de langue
OBS

TD081267

OBS

passer outre à l' interdiction

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1993-01-12

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Translation (General)

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Traduction (Généralités)
DEF

Ne pas tenir compte d'une objection ou d'un obstacle et poursuivre ou commencer ce qui doit l'être.

OBS

Devant le tribunal correctionnel, si l'exception préjudicielle est reconnue recevable, l'excipant a l'obligation de saisir la juridiction compétente dans le délai qui lui est imparti, faute de quoi il est passé outre à l'exception et la procédure principale se continue, sans plus d'égard à l'incident.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1985-07-16

Anglais

Subject field(s)
  • Translation

Français

Domaine(s)
  • Traduction

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
CONT

a provision exists for this requirement to be waived

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
CONT

il existe une disposition légale qui passe outre à cette exigence

Espagnol

Conserver la fiche 6

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