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passer un acte de rénonciation [1 fiche]

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Fiche 1 2012-09-21

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
  • Property Law (common law)
CONT

Authority of spouse's attorney ... A consent to a disposition, a consent to a change of homestead or a release may be executed by an attorney on behalf of an owner's spouse if the power of attorney expressly authorizes the attorney to execute a consent or release under this Act.

OBS

The Homesteads Act.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

Procuration autorisant la passation [...] Le procureur du conjoint du propriétaire peut passer un acte de consentement à une aliénation, un acte de consentement à un changement de propriété familiale ou un acte de rénonciation, si la procuration qui le nomme l'y autorise expressément.

OBS

Loi sur la propriété familiale

Espagnol

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