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peine afflictive [1 fiche]

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Fiche 1 2013-10-24

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
  • Sentencing
CONT

Being punishable by an afflictive penalty, this crime prescribes in fifteen (15) years. The fifteen-year prescriptive period commences to run from the day on which the crime is discovered by the offended party, the authorities, or their agents ...

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
  • Peines
DEF

Peine corporelle et physique qui frappe directement la personne du condamné par opposition à la peine infamante qui a un effet uniquement moral.

OBS

Selon le droit pénal français, les travaux forcés sont une peine afflictive et infamante; alors que la dégradation civique est une peine infamante, mais non afflictive.

Espagnol

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