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peine applicable aux adultes [1 fiche]

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Fiche 1 2006-08-03

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
CONT

Section 62 [of the Youth Criminal Justice ACT (YCJA)] sets out the circumstances in which a court may consider an adult sentence: The youth must have been found guilty of an offence for which an adult could receive a sentence of more than two years and he or she must have been at least 14 years old at the time the offence was committed.

Français

Domaine(s)
  • Peines
CONT

L'article 62 [de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA)] établit les circonstances dans lesquelles un tribunal peut envisager une peine applicable aux adultes : il faut que l'adolescent soit reconnu coupable d'une infraction pour laquelle un adulte serait passible d'une peine d'emprisonnement de plus de deux ans [et] l'adolescent devrait avoir au moins 14 ans lors de la perpétration d'infraction.

Espagnol

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