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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

peine d'emprisonnement [3 fiches]

Fiche 1 2013-09-03

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

Imprisonment is a jail sentence. After a judge gives a jail sentence, the offender is taken to jail and a conviction is registered against them. An offender has to apply for a pardon in order to have a jail sentence removed from their record.

Français

Domaine(s)
  • Peines
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

L'emprisonnement est une peine de prison. Après qu'un juge ordonne la peine d'emprisonnement, le contrevenant est emmené en prison et une condamnation est inscrite contre lui. Le contrevenant doit demander une réhabilitation pour faire radier la peine de prison de son casier judiciaire.

OBS

Ce terme désigne la condamnation par opposition à la période d'emprisonnement.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Penas
  • Decisiones (Derecho procesal)
OBS

pena de prisión: Nombre de una pena privativa de libertad, de duración y carácter variables de un país a otro.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-03-05

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
  • Sentencing
CONT

When the sentencing judge imposes multiple sentences consecutively, the consecutive sentences shall consist of an imprisonment term which is the sum of the consecutive imprisonment terms, and a supervision term.

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
  • Peines

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1998-09-17

Anglais

Subject field(s)
  • Criminology
  • Regional Dialects and Expressions
  • Penal Administration
OBS

Source(s): Manuel de formation du SCC [Service correctionnel Canada], module 2, séance 2 : "The Prison Sub-culture".

Français

Domaine(s)
  • Criminologie
  • Régionalismes et usages particuliers
  • Administration pénitentiaire
OBS

bit: Jargon carcéral.

OBS

Source(s) : Liste fournie par le gestionnaire de projets en sécurité, à l'administration régionale du Québec.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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