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peine d'incarcération [1 fiche]

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Fiche 1 2024-02-19

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
CONT

The judge must have considered and rejected both a non-custodial sanction and a sentence of incarceration of two years or more.

Français

Domaine(s)
  • Peines
CONT

Il faut que le juge ait envisagé et écarté une peine non privative de liberté et une peine d'incarcération de deux ans ou plus.

Espagnol

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